Pack mise en conformité
Restaurant

Qu’est-ce que la mise en conformité juridique ?

Pour se plier aux règles en vigueur, une entreprise doit respecter les lois dans la conduite de ses activités. Cela implique une gestion adéquate de la protection des données, le respect des réglementations en matière de travail et la fourniture d'informations juridiques à ses employés et clients. Une conformité adéquate aide à réduire les risques juridiques, à protéger la réputation de l'entreprise et à maintenir la confiance de ses clients.

À quoi sert le pack métier Restaurant ?

Il permet à un restaurant d'être en conformité au regard de la loi, en le complétant par un pack de mise en conformité générale et par l'affichage d'une petite ou grande licence restaurant ou encore une licence III ou IV permettant de vendre de l'alcool.

Par ailleurs, celui-ci a pour but, au travers de tous ces affichages, d'informer les salariés (sur l'hygiène par exemple) mais aussi les clients (qui pourraient par exemple être allergiques à certains aliments proposés).

Que contient ce pack métier ?

Le pack contient 12 affichages et 5 registres obligatoires adaptés à tous les locaux de type restaurant ou fast-foods. Il est conçu pour répondre aux obligations d'affichage fixées par les différents textes de loi cités plus bas. 

Au sein de ce pack, vous trouverez les produits suivants :

Affichages obligatoires

• Affichage des prix des consommations courantes : présente les prix des différents plats et boissons à consommer dans le restaurant.
• Affichage de l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles servies : cet affichage informe les consommateurs de l'origine des différentes viandes présentes dans les plats proposés au sein du restaurant.
• Affichage des allergènes : cet affichage permet d’informer les consommateurs allergiques du risque qu’ils peuvent courir et leur permet de choisir, en connaissance de cause, les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d’écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire.
• Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - sur place : cite les différents articles de loi relatifs à l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, de l'ivresse sur la voie publique ou encore de proposer des boissons alcoolisées à prix réduits sans proposer également de boissons sans alcool à prix réduits.
• Panneau d'affichage des consignes de sécurité incendie : rappelle les différentes consignes à suivre en cas d'incendie telles que l'alerte, l'évacuation ainsi que l'extinction du feu.
• Panneau d'affichage des consignes de sécurité gaz en cuisine : rappelle les consignes à respecter en cas de fuite de gaz en cuisine.
• Panneau d'affichage des règles d'hygiène alimentaire : rappelle les différentes règles à suivre en matière de sécurité alimentaire, dispositions d'hygiène et locaux et équipements.
• Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L’interdiction doit être afficher à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur.
• Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
• Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l’interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
• Affichage « Comment se laver les mains ? »
• Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d’un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation. 

Registres obligatoires

• Registre public d’accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d’accessibilité ayant pour objet d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l’établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s’avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l’article D4133-3 du code du travail.
• Registre des accidents du travail bénins : ce registre répertorie uniquement les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux dans les 48 heures suivant l'incident. L’employeur peut détenir un registre sans avoir à demander l’autorisation préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région, à condition qu’il réponde aux conditions suivantes : existence d'un poste de secours ; respect des obligations mises à la charge de l'employeur concernant la constitution d'un CSE ; présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.

Notice explicative

Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.

Les sources juridiques

Concernant ses obligations légales, un restaurant doit posséder des documents supplémentaires comparé à une entreprise d'un autre secteur. Le domaine de la restauration étant soumis à des règles assez strictes en matière de transparence et de sécurité, il existe des obligations spécifiques pour les restaurants.

En effet, ils doivent obligatoirement afficher dans leurs locaux :

• Des consignes de sécurité, notamment en cas d'incendie : Article R4227-37 du code du Travail
• Des consignes de sécurité concernant l'utilisation du gaz en cuisine : Arrêté du 10 octobre 2005
• Le prix des consommations courantes : Arrêté du 27 mars 1987 et du 26 juin 1990
• Les règles d'hygiène alimentaire : Règlement 825/2004 et arrêté 21/12/2009
• Les allergènes présents dans les plats : Décret 2002 1465 du 17 décembre 2002
• L'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles servies : Décret 2002 1465 du 17 décembre 2002
• Le panneau légal de la répression pour l'ivresse (sur place) : Article L3342-1 et 3, article L3323-1 et article R3353-1 et 2
• L'interdiction de fumer : Article R.3511-1 du code de la santé publique.
• L'interdiction de vapoter : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.
• L'affichage de la Marianne "À visage découvert" : Loi du 11 octobre 2010.

Au niveau des registres obligatoires, on retrouve les sources suivantes :

• Registre public d'accessibilité : arrêté du 19 avril 2017
• Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise ; article D4133-3 du code du travail ; article L4741-1 du code du travail
• Registre des accidents du travail bénins : décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation

Utilisation des affichages

Nous vous conseillons de les placer dans un lieu visible par tous afin que toutes les informations inscrites sur ces documents soient connues.

Certains d’entre eux sont à remplir à l'aide du feutre fourni dans le pack (consommations courantes, viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, allergènes). Celui-ci étant non-permanent, il est possible d'effacer et de modifier les mentions selon les besoins.

Qualité du produit

Les panneaux sont majoritairement au format A4 (21×29,7 cm) mis à part l'interdiction de fumer et de vapoter qui sont au format A5 (14,8×21 cm). Tous nos produits sont plastifiés pour être résistants au temps.

Conforme au code du travail car répond aux obligations des textes de lois concernant le secteur de la restauration.

Détail des produits compris dans le Pack :

Affichages Consignes de sécurité incendie :

• Consignes de sécurité incendie : alerte, évacuation et extinction,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm orientation portrait,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des consignes de sécurité incendie.

Affichage Consignes de sécurité gaz en cuisine :

• Consignes de sécurité gaz : fermeture de la vanne de gaz et consignes à suivre en cas de fuite de gaz,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm orientation portrait,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des consignes de sécurité gaz en cuisine.

Panneau du prix des consommations courantes :

• Prix des consommations terrasse et salle d'un bar et d'un restaurant,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des prix des consommations courantes.

Panneau des règles d'hygiène alimentaire :

• Règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans les restaurants,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit des règles d'hygiène alimentaire.

Panneau des allergènes :

• Produits allergènes dans les plats proposés par le restaurant,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit concernant les allergènes.

Panneau de l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles :

• Pays d'origine des différentes viandes bovines, porcines, ovines et de volailles
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit concernant l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles.

Panneau de répression pour l'ivresse - vente sur place :

• Obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place : bars, restaurants, etc.,
• Panneau plastifié 30cm x 21cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit concernant la répression pour l'ivresse - vente sur place.

Affichage Marianne "À visage découvert" :

• Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm,
• Kit de fixation inclus,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage de la Marianne "à visage découvert".

Autocollant interdiction de fumer :

• Étiquette autocollante plastifiée 15cmx10cm,
• 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette interdiction de fumer.

Autocollant interdiction de vapoter :

• Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
• Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
• Plus de détails sur la fiche produit de l'étiquette d'interdiction de vapoter.

Affichage "Comment se laver les mains efficacement ?" :

• Prévention hygiénique : Méthode pour le lavage des mains,
• Format : 21cm x 30cm (A4), plastifié deux faces,
• Kit de fixation inclus (pastilles adhésives),
• Plus de détails sur la fiche produit de l'affichage préventif du lavage des mains.

Registre public d'accessibilité :

• Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
• 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre public d'accessibilité.

Registre de sécurité incendie :

• Obligatoire pour tout établissement,
• Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre de sécurité incendie.

Registre des alertes : santé publique et environnement :

• Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des alertes de santé publique et environnement.

Registre des accidents du travail bénins :

• Peut remplacer la déclaration des accidents de travail bénins
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages
• Plus de détails sur la fiche produit du registre des accidents du travail bénins.

Stylo-feutre noir non permanent (offert dans ce pack) :

• Permet de compléter certaines mentions des différents panneaux du pack,
• Couleur noire,
• Stylo effaçable avec un chiffon humide.